
Comment inscrire une hypothèque légale au Québec ? Au Québec, l’inscription d’une hypothèque légale constitue une démarche cruciale pour garantir le paiement des créances liées à la construction, à la copropriété ou à l’exécution de jugements. Cette procédure, bien que technique, est essentielle pour protéger les droits des créanciers. Cet article détaille justement les étapes […]